Des actes unilatéraux des communes dans le contexte électronique vers la dématérialisation des actes administratifs ?
Cantero, Anne.
Des actes unilatéraux des communes dans le contexte électronique vers la dématérialisation des actes administratifs ? - Aix-en-Provence Presses universitaires d'aix-Marseille (PUAM) 2002 - 449 p.
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Des actes unilatéraux des communes dans le contexte électronique vers la dématérialisation des actes administratifs ? - Aix-en-Provence Presses universitaires d'aix-Marseille (PUAM) 2002 - 449 p.
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